Location appart / refait peinture : frais pour le proprio ou pour le locataire

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Question posée le 24/08/2012 par Anonyme

Bonjour,
En arrivant dans ma location (F2) il y a 8 ans, tout était peint en rose ; J'ai donc repeint en blanc le tout ; le propriétaire m'a dit que concernant ces frais (peinture), on verrait  cela à la fin du bail pour le remboursement.
Bientôt, je quitte ce logement, la peinture a subi les méfaits du temps (pollution, vétusté..). puis je exiger que le propriétaire me rembourse les frais de peinture d' y a 8 ans (j'ai encore les tickets de caisse) merci pour votre réponse

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/08/2012 par Ancien expert Ooreka

Non, absolument pas., vous ne pouvez pas l'exiger : le locataire fait ce qu'il veut dans son appartement et peut très bien repeindre (à ses frais). Il n'est en revanche pas tenu de le repeindre à nouveau avant la sortie, et le propriétaire ne peut retenir aucun frais relatif à cela dès lors que la peinture choisit ne gêne pas la relocation : à ce titre, le blanc est considéré comme la couleur la plus indiquée. Donc si l'état de la peinture reste de l'état d'usage (après 8 ans, c'est normal qu'elle soit un peu abimée par le soleil, les fumées, etc), aucun frais à retenir sur le dépôt de garantie.

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Réponse envoyée le 28/08/2012 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Il est d'usage qu'à la fin du bail de 6 ans, la totalité des peintures soient rafraîchies par le locataire
en aucun cas, vous ne pouvez exiger du propriétaire le remboursement des frais engagés 8 ans plutôt
Par contre, si les peintures sont en réel mauvais état, le propriétaire peut exiger de procéder, à vo sfrais, à la remise en état des peintures.
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
www.expert-construction.org

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Commentaire posté le 29/08/2012 par Anonyme

L'usage n'est pas le Droit alors. Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 dit en partie III a (partie intérieures / plafonds, murs intérieurs et cloisons) "Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries" pour les obligations de réparations locatives. Dès lors que les peintures ne sont pas tâchées ou abîmées du fait d'un manque d'entretien du locataire ou d'un dégât spécifique, c'est un état d'usage et le locataire n'a pas à rafraîchir les peintures, non.
Notez que si cela ne s'applique pas directement ici, sachez qu'en matière de peinture murale, le taux d'usure totale est de 9 ans (c'est le barême officiel appliqué en HLM). Après 8 ans donc, l'usure est quasi-totale selon ce barême qui est souvent pris en compte par la justice lorsqu'un différend locatif du privé lui est soumis.

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Réponse envoyée le 29/08/2012 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonsoir
Le barême officiel en matière de peinture et de revêtements muraux n'appartient pas aux organismes HLM; Ce ne sont pas les organismes HLM qui définissent les cahiers des charges des DTU et autres normes,mais plutôt les fabricants qui ne garantissent pas leur produit au delà d'une période de 6 à 7 ans.
En matière d'assurance, il est dit "en état d'usage" dès lors que la peinture ne présente pas de défaut particulier, dans le cadre d'un usage normal.
Nous sommes donc d'accord sur la notion "état d'usage" et c'est l'essentiel
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise

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